Toute pose d'enseigne, en cas de création, de modification ou de
remplacement, nécessite une demande d'autorisation préalable
délivrée par la Mairie.
Le Code de l’environnement réglemente l’installation des enseignes
qu’elles soient fixées au sol, sur un toit, une façade, un balcon ou
tout simplement sur un mur.
Toutefois, le Maire de la commune peut décider de prendre des
mesures plus contraignantes que celles imposées par la législation
en faisant adopter un
Règlement Local de Publicité (RLP).
Il est alors nécessaire de remplir une demande d’autorisation
d’enseigne dès lors que le bâtiment qui a vocation à l’accueillir
est situé dans une commune disposant d’un règlement local de
publicité, pour que votre demande d’autorisation d’enseigne puisse
être instruite par les services de la mairie, vous devez joindre au
formulaire les pièces justificatives suivantes :
-
le plan de situation du terrain vue aérienne et le plan cadastral
;
-
le plan de masse coté vue de la façade commerciale avec les
dimensions de limites de propriété ;
-
la représentation graphique de l’enseigne cotée en trois
dimensions
- le plan de détail côté y compris avec la vue de coupe
-
l’accord du propriétaire ou du gestionnaire du local ou du
terrain. Il peut prendre la forme d’une attestation sur l’honneur
;
- le descriptif technique de chaque enseigne.
La Solution : Confiez nous la réalisation de votre dossier de «
Demande d’Autorisation Préalable » !
Grâce à notre expérience et notre connaissance des réglementations
en vigueur, vous avez l’assurance de déposer un dossier complet et
correctement rempli et ainsi d’éviter une perte de temps à cause
d’un refus.
Une fois complétée par notre bureau d’étude, vous pouvez transmettre
votre demande d’autorisation d’enseigne aux services compétents.
Le délai d’instruction est variable d’une commune à l’autre. Ainsi,
vous pouvez obtenir une réponse sous 15 jours à 3 mois.
C’est pourquoi nous vous recommandons d’anticiper votre demande,
d’autant que la fabrication de votre enseigne ne pourra pas
commencer avant de l’avoir obtenue.
Note :
- Sachez que la pose d’une enseigne sans autorisation est
passible d’une amende de 7 500 € ou plus.
- si vous cessez
votre activité, vous devez désinstaller votre enseigne commerciale
dans un délai de 3 mois (sauf si elle présente un intérêt
historique, artistique ou pittoresque).
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